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Comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement et la gestion des usages de l'eau du Rhône

En l'absence de Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau et donc d'une Commission Locale de l'Eau sur le fleuve Rhône et en application de l'article L524-1 du Code de l'énergie, un arrêté inter préfectoral a été pris le 20 août 2018 afin de mettre en place un Comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement et la gestion des usages de l'eau du Rhône.

Qui plus est, le Comité de suivi se devant de faciliter l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages et compte tenu du périmètre étendu et de la difficulté de réunir le Comité de suivi à la seule échelle de l'axe concédé, il a été arrêté de mettre en place des Commissions Territoriales.

Le concessionnaire, en lien avec l’autorité administrative, tient également informé la Commission Territoriale sur les sujets suivants :
• l’élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;
• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du périmètre de la concession.

Le concessionnaire présente à chaque Commission Territoriale un bilan annuel de l’exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l’environnement qu’il a réalisées.
Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et commercial.

Ainsi, directement concerné par le périmètre de la Commission Territoriale du Rhône aval qui concerne le domaine concédé de la confluence de l'Isère avec le Rhône jusqu'à son embouchure en mer Méditerranée, notre réseau associatif est bien représenté au sein de cette Commission par le Président de l'ARFPPMA PACA, Monsieur Luc ROSSI.

Evolution du Comité de suivi

Un arrêté modifiant l’arrêté du 20 août 2018 portant création du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement a été pris le 27 Novembre 2020 du fait notamment de :

- la nécessité d’intégrer les évolutions réglementaires issues de l’entrée en vigueur du décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions en modifiant l’article 5 de l’arrêté initial ;

- l’engagement pris par l’Etat dans son mémoire en réponse au rapport du garant en octobre 2019 et visant à élargir la composition du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

- le besoin de prévoir des dispositions d’organisation alternatives aux réunions présentielles, notamment pour prendre en compte les risques sanitaires associés à de telles réunions.

Globalement, ces modifications portent principalement sur les délais de transmission d'avis dématérialisés qui ont été rallongés (d'1 mois à 45 jours) ainsi que la composition des Commissions Territoriales. Au niveau de notre réseau associatif pêche de loisir en eau douce, nous sommes heureux de voir que l'association Migrateurs Rhône Méditerranée a été intégrée aux 3 Commissions Territoriales afin de s'assurer de la meilleure des prise en compte des enjeux migrateurs amphihalins dans ces instances. Les Fédérations et AAPPMA de Provence Alpes Côte d'Azur concernées par le domaine concédé sur le Rhône aval sont toujours bien représentées par le Président de l'ARFPPMA PACA, Monsieur Luc ROSSI, au sein de la Commission Territoriale du Rhône aval.