Comité Régional Sécheresse

Retour sur la séance du 9 Avril en visioconférence

Compte-tenu de la situation sanitaire liée à la covid19, cette séance s'est tenue en visioconférence. Comme nous vous l'avions déjà dit, nous regrettons qu'aucune séance n'ait été mise en place en fin d'année 2019 afin de dresser le bilan de cette 1ère année de mise en oeuvre de cet "arrêté cadre régional sécheresse", comme en 2020, la crise sanitaire n'excusant pas selon nous le fait de n'avoir réuni les acteurs concernés à minima par visioconférence plus rapidement.

Néanmoins, cette séance avait pour but :

- d'établir un bilan des deux saisons d'application de l'arrêté cadre régional ;

- de faire un point sur la situation hydrologique 2021 ;

- d'apporter des précisions sur les modalités d'application des dispositions de l'arrêté cadre ;

- d'informer les membres du comité des évolutions règlementaires actuellement en cours au niveau national et de bassin sur le sujet de la gestion sécheresse notamment.

Vous retrouverez l'avis de notre Association Régionale dans le compte-rendu de séance de la DREAL PACA sur les divers sujets évoqués. Sachez que nous avons également fait parvenir à la DREAL PACA, pour une information des plus complètes sur la situation sécheresse vécue et relatée, à la date de la séance, par l'ensemble de notre réseau associatif, une note synthétique (téléchargeable ci-dessous) et que nous lui avons rappelé être très intéressés pour faire partie du Groupe de Travail qui devait être rapidement mis en place en amont de la saison estivale 2021 pour définir ce que l'on entend par "cultures spécialisées" et leurs dérogations au regard de l'arrêté cadre régional en cours. Pour le moment, nous n'avons toujours pas de retour à ce sujet ce que nous regrettons sincèrement.

Retour sur la séance du 22 Mars 2019

De nouveau réunis par le Préfet de Région, Monsieur Pierre DARTOUT, les membres du Comité Régional Sécheresse ont été consultés sur les propositions d'harmonisation régionale des plans d'actions sécheresse départementaux dans le cadre de la prise d'un arrêté régional sécheresse courant Avril.

Ces propositions ne concernent que la ressource dite "non maîtrisée" et ne portent que sur les mesures qui sont activées en cas de sécheresse. Ce qui signifie que les modalités de déclenchement de ces mesures, les seuils et références utilisés, restent à la main des comités départementaux sécheresse, quand bien même il serait souhaitable que leur fonctionnement soit optimisé pour une meilleure réactivité.

Ainsi, afin de rendre les mesures les plus simples, efficaces et compréhensibles possibles, dans le souci d'équité de traitement des usagers, les principes directeurs retenus sont :

- de fixer un objectif à la fois ambitieux et commun à tous les usagers pour plus d'équité : la DREAL PACA avait donc envisagé pour cela de partir sur une restriction des volumes de prélèvement d'eau de -30% en alerte et de -50% en alerte renforcée ;

- de définir des mesures globalement plus restrictives, puis de prendre en compte les efforts d'économie déjà faits pour définir des exemptions afin de garantir une réponse forte au déficit d'eau proportionnée et équitable et tenant compte des efforts déjà consentis ;

- de ne pas faire de distinction selon le mode de prélèvement (forage, pompage etc.) pour simplifier le dispositif ;

- de se donner une plage horaire commune d'interdiction pour tous les arrosages et irrigations afin de garantir plus de visibilité et de maintenir une certaine facilité de contrôle : la DREAL PACA avait donc envisagé pour cela de partir sur une plage horaire 9h - 19h ;

- de renforcer les restrictions s'imposant aux usages de confort (arrosage des espaces verts, piscines, pelouses).

Pour autant, très rapidement durant la séance, nous avons appris que le monde agricole s'était mobilisé en amont de cette réunion afin de formuler leur avis sur ces propositions et de demander des révisions largement à la baisse des ambitions fixées au départ par le Préfet de Région et la DREAL PACA. Ainsi, ils demanderaient une plage d'horaire d'interdiction de prélèvement d'eau de 11h à 19h au lieu de 9h à 19h, prétextant qu'il ne fait pas encore suffisamment chaud à 9h du matin dans notre région ! Plus important encore, ils demanderaient une restriction des volumes de prélèvement d'eau uniquement de -15% en alerte et -25% en alerte renforcée ! Soit des mesures régionalisées qui iraient en deçà des mesures déjà prises dans les différents départements de la région sur ces deux stades (-20% en alerte renforcée dans tous les départements à l'exception des Bouches-du-Rhône qui sont eux à -30%, -30% dans certains départements et -50% dans d'autres en alerte renforcée) !

Si le Préfet de Région et la DREAL PACA jugeaient ces demandes inacceptables, ils étaient quand même prêts à trouver des compromis avec le monde agricole autour de valeurs communes à -20% en alerte et -40% à -35% en alerte renforcée.

Outrée par les propos voire menaces proférés par le monde agricole pour tenter d'imposer leurs conditions sur ces deux points capitaux du futur arrêté cadre régional sécheresse en séance, et devant la volonté des services de l'Etat de trouver des compromis rapidement pour une prise d'arrêté dans le mois à venir, nous sommes intervenus, pour appuyer les dires et craintes exprimées par l'Agence Française pour la Biodiversité, représentée par son directeur interrégional, Etienne FREJEFOND. Ainsi, le Président de l'ARFPPMA PACA, Luc ROSSI, est intervenu pour dire qu'une remise en cause des ambitions fixées auraient des conséquences inévitables sur la garantie de la préservation de nos milieux aquatiques. Le risque étant de se retrouver avec des milieux aquatiques à sec encore plus rapidement et sur de plus grands territoires, impliquant pour notre réseau associatif de devoir faire face dans le futur à des pêches de sauvegarde et des mortalités piscicoles encore plus importantes que par le passé, ceci ayant bien sûr également des conséquences économiques et touristiques sur notre activité de loisir.

De ce fait, nous avons souhaité adresser un courrier au Préfet de Région afin de l'alerter sur la nécessité absolue de maintenir les ambitions fixées au départ malgré le fort lobbying exercé par les agriculteurs, avant qu'un quelconque arrêté cadre régional sécheresse ne soit pris.

Depuis, une consultation publique a eu lieu du 15 Avril 2019 au 05 Mai 2019 sur le site internet de la DREAL PACA sur ce projet d'arrêté cadre régional sécheresse. Nous avons donc, par la même occasion, pris le temps de répondre à cette consultation publique, en demandant aux différentes Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d'en faire de même afin de faire porter aussi fort notre voix pour une préservation des milieux aquatiques de notre si belle région.

Retour sur la séance du 11 Janvier 2019

Réunis pour la 1ère fois en Préfecture de Région, les membres du Comité Régional Sécheresse étaient là pour partager ensemble un certain nombre de constats et s’entendre sur une méthode de travail d’harmonisation pour aller plus loin.

Après les discours de Monsieur le Préfet de Région, Pierre DARTOUT, des élus régionaux, Eliane BAREILLE et Philippe VITEL, et de la Directrice adjointe de la DREAL PACA, Marie-Françoise BAZERQUE, l’Etat des lieux de la gestion de la sécheresse en Provence Alpes Côte d'Azur, réalisé par la DREAL PACA, a été présenté de manière synthétique et SEULE la ressource non maîtrisée a été abordée à cette réunion. Les constats les plus criants exposés sont : le déclenchement des mesures de gestion de crise sécheresse réalisé 1 année sur 2 au lieu d’une 1 année sur 5, le délai moyen de 3 semaines entre franchissement d’un seuil en débit et activation des mesures de gestion de crise, l'effet possible de l’insuffisance des restrictions prises, la différence de traitement entre usagers et départements.

Une comparaison des prescriptions prises pour l’agriculture (canaux) et les industries, commerces et ICPE en alerte et alerte renforcée a ensuite été exposée.

Le diagnostic de la DREAL PACA met ainsi en évidence que :

- suivant les départements, les économies demandées au stade d’alerte varient de 10 à 30% alors qu'au stade d’alerte renforcée elles ne varient que de 20 à 50%. Il n'y a pas de grands écarts finalement entre les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée ce qui peut nuire à une bonne gestion de la sécheresse. Il en est de même des interdictions d'arrosage et d'irrigation qui varient entre 8h et 11h le matin et 18h à 20h le soir ;

- que l'on peut s'interroger sur le cas des rivières interdépartementales même si une coordination interdépartementale semble déjà être assurée ;

- qu'entre usagers d’un même département, pour les activités économiques (agriculture, industrie, artisanat etc.), les restrictions sont souvent différentes et partielles.

A la suite de ces constats, des premières propositions ont été partagées par la DREAL PACA pour améliorer la gestion de crise sécheresse sur la ressource en eau non maîtrisée :

- l’appréciation de la situation et le déclenchement des mesures resteraient gérés au niveau départemental mais des recommandations pour améliorer la réactivité pourraient être faites au niveau régional ;

- une harmonisation interdépartementale des mesures sur la ressource non maîtrisée pourrait envisager de :

• fixer un objectif plus ambitieux et commun à tous les usagers (choix à faire sur un pourcentage de diminution des prélèvements d'eau en alerte/alerte renforcée et crise pour plus d’équité) ;
• définir des mesures globalement plus restrictives, puis prendre en compte les efforts d’économie déjà faits pour fixer les exemptions afin d’apporter une réponse forte au déficit d’eau qui soit à la fois proportionnée et équitable ;
• ne pas faire de distinction selon le mode de prélèvement (forage, pompage etc.) par souci de simplification des dispositifs ;
• se donner une plage horaire commune d’interdiction pour tous les arrosages et irrigations afin d’apporter plus de visibilité et de maintenir une facilité de contrôle.

- le renforcement des actions de communication devrait enfin permettre l'amélioration du porté à connaissance et l'adoption des bonnes mesures (notamment pour les particuliers et les collectivités).

Ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un vote formel, la réflexion autour de ces propositions devrait se poursuivre dans les mois à venir puisqu'une prochaine réunion est prévue pour début Mars.

En attendant, l'ARFPPMA PACA a souhaité saluer l'initiative engagée par les services de l'Etat et les élus régionaux sur la gestion des sécheresses en Provence Alpes Côte d'Azur. Elle a également souhaité dire qu'elle approuvait et partageait en grande partie le diagnostic réalisé par la DREAL PACA mais qu'en revanche elle trouvait dommage que ce dernier n'ait pas également plus mis en lumière le problème des dérogations demandées par certains usagers non prioritaires de la ressource en eau et accordées, parfois de manière inconsidérable, par les Préfets de département, alors même que le cours d'eau en question est à sec et que la sécheresse a déjà commencé à atteindre les masses d'eau souterraines associées.