Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires

Présentation de l'outil

C'est un schéma de planification et d'aménagement du territoire à moyen long terme qui se veut intégrateur (il intègre d'autres schémas régionaux tels que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique - SRCE, pour n'en citer qu'un) et qui est opposable aux autres documents de planification plus locaux tels que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) au niveau des bassins de vie ou encore les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi).

Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur Niveaux d'opposabilité du SRADDET : hiérarchie entre les documents de planification concernés

Les documents composant le SRADDET :

1- Un rapport qui présente l’ensemble des objectifs du schéma définis à partir de la stratégie régionale

2- Un fascicule de règles générales qui contribueront à l’atteinte des objectifs du rapport

3- Des annexes comprenant :

• l’évaluation environnementale,
• un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets,
• un diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue et un atlas cartographique.

Il repose sur 3 lignes directrices pour une action prospective sur le territoire :

1. Renforcer et pérenniser l'attractivité du territoire régional ;
2. Maîtriser la consommation d'espace et renforcer les centralités et leur mise en réseau ;
3. Conjuguer égalité et diversité pour des territoires solidaires et accueillants.

Enfin, il permet la mise en œuvre d’une politique régionale cohérente couvrant 11 domaines. La mise en commun des problématiques ainsi que leur confrontation permettent de construire une vision plus globale et cohérente, plus transversale et plus explicite.

Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur Les 11 domaines couverts par le SRADDET

L'eau et les milieux aquatiques ne faisant pas partie des 11 domaines retenus à part entière, l'AGORA a contribué à l'élaboration de ce schéma afin que ces enjeux soient bien intégrés dans de nombreux domaines en relation comme la protection et la restauration de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, la prévention et la gestion des déchets, l'équilibre des territoires etc.

Depuis le 15 Octobre 2019, le SRADDET est adopté en région Provence Alpes Côte d'Azur. C'est le 1er à voir le jour à l'échelle nationale. Il déploie ainsi la stratégie de la Région Sud pour 2030 et 2050, pour l’avenir de nos territoires. L’objectif de ce plan ambitieux est de bâtir un nouveau modèle d’aménagement du territoire en coordonnant l’action régionale dans 11 domaines définis par la loi.

Ainsi, les objectifs retenus sont :

• Diminuer de 50 % le rythme de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers agricoles 375 ha/an à horizon 2030
• Démographie : un objectif de + 0,4 % à horizon 2030 et 2050
• Atteindre 0 perte de surface agricole irriguée
• Horizon 2030 : + 30 000 logements par an dont 50 % de logements abordables
• Horizon 2050 : rénovation thermique et énergétique de 50 % du parc ancien
• Une région neutre en carbone en 2050
• Une offre de transports intermodale à l’horizon 2022

Retour sur le Comité Partenarial du 11 Octobre 2019

A cette occasion, la Région Sud a présenté à ses partenaires le schéma définitif adopté par l’assemblée plénière du 26 juin 2019. A l’ordre du jour, les modifications apportées au projet de schéma arrêté le 18 octobre 2018 suite aux avis des PPA et de la commission d’enquête publique et la feuille de route pour la mise en œuvre du schéma. Les outils proposés par la Région tels que les instances territoriales de dialogue débutant le 17 octobre ou les guides méthodologiques ont entre autres été présentés.

Nous restons pour notre part assez déçus de cette concertation car en aucun cas les amendements (révision règle LD1OBJ19B en faveur de la petite hydroélectricité notamment dans les torrents alpins) ou demandes de compléments que nous avions formulés n'ont été pris en compte (rajout du risque sécheresse parmi les risques naturels identifiés, règles allant jusqu'à la nécessaire préservation des milieux aquatiques et de leur biodiversité et non pas uniquement sur la ressource en eau pour l'usage eau potable etc.).

Pour autant, nous essaierons de continuer à suivre la mise en oeuvre territoriale de cet imposant schéma d'aménagement et nous suivrons aussi de près les impacts de cette règle visant à favoriser l'implantation de petites centrales hydroélectriques en Provence Alpes Côte d'Azur sur nos milieux aquatiques, et plus particulièrement nos torrents alpins, véritables réservoirs de biodiversité aquatique déjà fragilisés par les impacts du changement climatique et les impacts d'activités anthropiques (production neige de culture, irrigation etc.).