Recours juridique

Requête en référé suspension et en annulation de l'arrêté cadre régional sécheresse du 29 Mai 2019

Suite au Comité Régional Sécheresse du 22 Mars 2019 et comme appelé de ses voeux par le Préfet de Région, un arrêté cadre régional sécheresse est entré en vigueur le 29 Mai 2019.

Dans un souci d'harmonisation régionale, les mesures de restriction des usages de l'eau aux différents stades (notamment alerte et alerte renforcée) ont été revues à la baisse sur certains de nos départements alors même que les ambitions premières de cette harmonisation étaient de tirer tous les départements et tous les usagers de l'eau vers le haut. Encore plus préjudiciable pour nos milieux aquatiques et leur biodiversité, aucune harmonisation régionale n'a été actée au stade de crise, favorisant ainsi une lecture particulière des Préfets de département et des demandes de dérogation alors même que tout prélèvement d'eau d'usage non prioritaire devrait être formellement interdit à ce stade.

Aussi, n'ayant été entendu par le Préfet de Région ni lors du dernier Comité Régional Sécheresse, ni à la suite du courrier que nous lui avons adressé, ni à la suite de l'avis que nous avons partagé sur la consultation publique et dans le but de préservation nos milieux aquatiques face à une sécheresse qui s'annonçait encore forte dans notre région, nous avons décidé d'adresser :

- une requête en référé de suspension immédiat de l'arrêté cadre régional sécheresse afin que les anciens Plans d'Actions Sécheresse (plus ambitieux que l'arrêté cadre régional sécheresse dans la majorité des départements de la région) continuent à faire foi ;

- une annulation de l'arrêté cadre régional sécheresse tel que rédigé afin que les ambitions de ce projet soient revues à la hausse sur l'ensemble des départements de notre région.

Devant l'urgence de la situation, nous avons déposé 2 requêtes successives en référé suspension les 26 Juillet et 12 Août dernier, qui n'ont malheureusement pas eu l'écho escompté auprès du Tribunal Administratif de Marseille.

Pour autant, la requête en annulation court toujours et nous continuerons à suivre ce dossier sur le fond.

Pour ces raisons, nous ne divulguons pas le mémoire en annulation de l'arrêté mais nous partageons avec vous les mémoires des référés en suspension déposés et les retours du Tribunal Administratif de Marseille.